La commission interministérielle chargée de procéder à l’examen de notre demande,
a rendu un avis favorable au classement de la commune de Heillecourt au titre de la procédure de catastrophes naturelles pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Les sinistrés disposent de 30 jours après la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel, pour confirmer ou faire leur déclaration auprès de leur assureur.
Pour plus de précisions, contactez le service Urbanisme en mairie : tél. 03 83 55 63 03 – urbanisme@mairie-heillecourt.fr
⊕ Téléchargez l’arrêté interministériel du 3 avril 2023, publié au Journal officiel le 3 mai 2023
⊕ En savoir + service-public.fr
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